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Dispositions relatives aux adresses

Version Avril 2016


1 OFFRES DE DONNEES D'ADRESSES

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1.1 Acquisition et mise à jour des donnéesd’adresses

1.1.1 Les données d’adresses offertes par Moneyhouse sontentretenues et mises à jour avec le soin et la fiabilité que l’on est raisonnablementen droit d’attendre sur le plan économique.

1.1.2 Toute garantie et/ou responsabilité enmatière d’exactitude des coordonnées postales et d’appartenance effective desadresses au groupe cible ainsi qu’en matière d’intégralité des fichiers estexclue.

 

2 UTILISATION DES DONNEES D'ADRESSES

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2.1 Utilisation des données d’adresses

2.1.1 Les données d’adresses fournies par Moneyhouse nepeuvent être utilisées que dans la mesure convenue avec Moneyhouse.

2.1.2 Conformité avec l’art. 3 al. 1 let. u LCD :Moneyhouse confirme que la conformité des adresses avec l’art. 3 al. 1 let. u LCD concernantla mention dans l’annuaire téléphonique a été vérifiée au moment de leur remiseau client. Moneyhouse dégage expressément toute responsabilité vis-à-vis du client oude tiers pour les prétentions découlant de violations de cette disposition ouen rapport avec elle par suite de l’utilisation des adresses et qui sont provoquées,qui surviennent ou qui sont connues après le moment de cette remise

2.1.3 En cas d’offres et d’interpellationspublicitaires aux destinataires, le cadre prescrit par la loi doit êtreobligatoirement respecté. De même, les règles de comportement (code d’honneur)des associations sectorielles telles que l’ASMD et Callnet.ch doivent êtrerespectées lors du recours aux adresses.

2.1.4 Les données d’adresses fournies par Moneyhouse restent intégralement la propriété de Moneyhouse. Aucun autre droit sur ces données d’adressesn’est accordé au client.

2.1.5 Sauf convention contraire, toutes lesadresses cédées par Moneyhouse ne sont destinées qu’à une utilisation unique et spécifiquedans le cadre de l’action publicitaire définie contractuellement.

2.1.6 Utilisation unique : Le client s’engage àutiliser les données d’adresses livrées en vue d’une utilisation unique à sonusage personnel exclusif au plus tard 8 semaines après les avoir reçues pourl’action publicitaire définie dans le contrat individuel.

2.1.7 Utilisation multiple : Le client peut utiliser sans restriction les données d’adresses destinées à son usage personnel exclusif pendant une année à compter de la date de livraison. La réglementation relative aux retours (pt. 3.4) s’applique exclusivement à la première utilisation des adresses et doit en outre se conformer au point 3.4.3.Si une utilisation multiple a été convenue, le mandant est tenu, avantd’utiliser les adresses, de réclamer à Moneyhouse les radiations pour raisons de protection des données, et de procéder aux radiations nécessaires à son propre compte.

2.1.8 Achat : Le client peut utiliser sans réserve les données d’adresses pour un usage personnel exclusif. . La réglementationrelative aux retours (pt. 3.4) s’applique exclusivement à la première utilisationdes adresses et doit en outre se conformer au point 3

2.1.9 L’autorisation écrite de Moneyhouse est nécessairepour une utilisation fiduciaire des données d’adresses en vue del’identification d’individus réagissant et /ou d’individus payant.

2.1.10 Pour apporter la preuve d’un abus, Moneyhouse seréserve le droit d’intégrer des adresses de contrôle dans les adresses fournies.

2.1.11 Sauf avec l’autorisation écrite de Moneyhouse, ilest interdit au client de comparer son propre matériel d’adresses déjà existantavec les données d’adresses fournies par Moneyhouse, afin de reprendre, de sauvegarderou d’utiliser par ce biais des informations supplémentaires inconnues jusquelà.

2.1.12 Les données d’adresses de personnes quipassent une commande ou réclament un devis après avoir reçu des publicités duclient peuvent être utilisées par le client sans autre restriction. Sontexclues les adresses de personnes qui ne participent qu’à des loteries, desconcours ou des manifestations équivalentes.

2.2 Supports de données

2.2.1 Sous réserve du point 2.1.10, les donnéesd’adresses doivent être effacées ou rendues inutilisables après leur emploi, auplus tard dans les 8 semaines à compter de la livraison.

2.2.2 Si la collection d’adresses n’est pas remiseau client sous forme imprimée mais sous forme électronique, celui-ci est tenude procéder ou de faire procéder à leur impression dans les trois semaines.

2.2.3 Si le client ne procède pas au traitementlui-même, il doit imposer à son mandataire un engagement correspondant aux présentesdispositions concernant les adresses et répond envers Moneyhouse de l’utilisationconforme au contrat.

 

3 LIVRAISON DES DONNEES D'ADRESSES

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3.1 Commande

3.1.1 Les commandes sont exécutées conformément auxinstructions données. Si celles-ci font défaut en tout ou en partie,l’exécution a lieu sous la forme usuelle dans la branche. En particulier, lesadresses ne sont pas automatiquement subdivisées par branches ou par segments.

3.1.2 Les nombres d’unités indiqués dans lesoffres, catalogues et confirmations de Moneyhouse sont sans engagement. Seul le nombredes adresses disponibles au moment de la commande auprès de Moneyhouse estdéterminant. Aucune responsabilité ne peut donc être assumée pour leslivraisons en plus ou en moins par rapport aux nombres d’unités cités dans lesoffres, catalogues ou confirmations.

3.2 Délais

3.2.1 Pour être contraignants, les délais doiventêtre confirmés par écrit par Moneyhouse. Dans la mesure où Moneyhouse assume non seulement lacession des adresses mais également l’exécution d’autres travaux tels que lapréparation des adresses, leur comparaison, leur emballage ou leur expédition,les délais convenus par écrit ne peuvent être respectés que si le matérielpublicitaire à traiter est fourni à temps par le client ou ses sous-traitants.Si des difficultés imprévues surviennent lors du traitement du matérielpublicitaire livré, un nouveau délai doit être convenu.

3.2.2 Si Moneyhouse est en retard dans l’exécution de lacommande et/ou d’autres travaux, le client doit accorder un délai supplémentaireapproprié. Ce n’est qu’après l’expiration de ce délai supplémentaire qu’unretrait du contrat est possible. La responsabilité de Moneyhouse est dégagée pour toutpréjudice subi en cas de retard.

3.2.3 Moneyhouse ne peut pas être tenue pour responsabledes retards dans l’envoi par la poste, les chemins de fer ou d’autres entreprisesde transport.

3.3 Réclamations / Responsabilité

3.3.1 Le client est tenu de vérifier dès réceptionles adresses qui lui ont été remises, les procès-verbaux de traitement et leséchantillons de référence.  Lavérification de la livraison incombe au client même si celle-ci n'est pastraitée chez lui mais chez un tiers.

3.3.2 Les éventuelles réclamations doivent êtreinvoquées par écrit auprès de Moneyhouse dans un délai de 8 jours dès réception desadresses, des exemplaires de référence, des procès-verbaux, etc., et sur présentationdes documents correspondants.

3.3.3 Le demandeur n’a aucun droit à rédhibition nià réduction. En cas de vices graves, Moneyhouse procède à une livraison de remplacementdans la mesure où la réparation du défaut est objectivement possible pour Moneyhouse.

3.3.4 Le droit à dommages et intérêts est abandonnédans le cadre permis par la loi. S’il est néanmoins possible de réclamer desdommages et intérêts, ceux-ci sont limités à la valeur du mandat confié à Moneyhouse.Toute responsabilité pour dommages consécutifs, en particulier pour manque àgagner, est explicitement exclue à cet égard.

3.4 Retours d’adresses de particuliers et d’entreprises

3.4.1 Malgré la mise à jour et la révision constantes des données d’adresses, les retours postaux et les numéros de téléphonenon valables sont inévitables. Ils ne représentent pas un défaut dans la mesureoù les quotes-parts d’erreurs usuelles dans la branche ne sont pas dépassées.Chaque justificatif original d’envois impossibles à distribuer par la poste(retours) comportant des adresses de Moneyhouse est remboursé par Moneyhouse au prix de CHF0,30 par adresse, dans la mesure où l’adressage a été effectué correctement. On entend par «impossibles à distribuer» lesréférences portant les mentions «destinataire inconnu», «raison socialen’existe plus», «destinataire a déménagé. Délai de réexpédition expiré» ou«décédé». Si le montant du remboursement est inférieur à CHF 10.-, il estprocédé, pour des raisons de coûts, à un crédit pour mandats futurs.

3.4.2 Les retours portant la mention «refusé» et«envoi non retiré» sont exclus de manière générale du rachat.

3.4.3 La condition est que les justificatifsoriginaux aient été envoyés à Moneyhouse dans les 6 semaines après la remise desadresses au donneur d’ordre resp. après leur remise à la poste.

3.4.4 S’il s’avère nécessaire de procéder à un trien vue de déterminer l’origine / l’adresse de rachat de chaque retour, le clientdoit confier à Moneyhouse un mandat payant à cet effet.

3.5 Reprises

3.5.1 Les adresses déjà livrées ne peuvent pas êtrereprises puisque la prestation contractuelle tient déjà à la préparation et àla livraison des adresses au client.3.5.2 L’obligation de reprise en cas de remise desupports de données n’est pas touchée par la présente disposition.

3.5.2 L’obligation de reprise en cas de remise desupports de données n’est pas touchée par la présente disposition.