Conditions générales

1.1 Conditions générales

1.1.1 Les conditions générales de vente font partie intégrante des offres, confirmationset commandes de Moneyhouse et des contrats qui en découlent. Le mandant accepte lesconditions générales de vente et de collaboration de Moneyhouse dont il déclare avoirpris connaissance. Toute dérogation éventuelle à la présente doit revêtir laforme écrite. Ces CG s’appliquent à l’exclusion de toutes autres CG du mandant.

1.2 Validitédes contrats

1.2.1 La validité des contrats reste subordonnée à une confirmation écrite de la part de Moneyhouse. Moneyhouse se réserve le droit de requérir des informations sur la nature dumatériel à envoyer avant de confirmer une commande. Le contrat est valable dèsla réception par Moneyhouse d’une confirmation écrite du mandant.

1.3 Prix etrèglement des factures

1.3.1 Les prix des services de Moneyhouse sont déterminés par les tarifs ou les offres. Toutedérogation doit être confirmée par écrit. Les offres sont calculées selon lestarifs en vigueur à ce moment. Les prix offerts sont garantis pour une périodede 2 mois à partir de la date de l’offre. Les factures de Moneyhouse tiennent comptedes quantités définitives ainsi que des travaux exacts effectués.

1.3.2 Les prixs’entendent entièrement nets, hors TVA. Les factures sont à régler dans undélai de 30 jours, à l’exception des commandes sur le shop en ligne (paiementimmédiat). La direction de Moneyhouse se réserve le droit de convenir de conditions depaiement autres que celles des présentes CG. Les compensations et les retenuessont exclues. Pour tout paiement en retard, Moneyhouse est autorisée à facturer unintérêt (8% l’an) après le 1er rappel.

1.3.3 Lesmodifications des quantités sur lesquelles s’appuie l’offre ou lesmodifications demandées a posteriori sur le plan technique peuvent entraînerune modification des prix de l’offre.

1.3.4 Lesfrais de matériel, frais accessoires et débours ne sont pas compris dans lesfrais de traitement et sont facturés aux taux applicables selon le catalogue envigueur au moment de la commande ou de façon forfaitaire d’entente avec leclient.

1.3.5 En passantcommande, le client renonce à invoquer d’éventuels droits de compensation et derétention. En particulier, il n’est pas habilité à retenir des paiements pourcause de réclamations.

1.3.6 Leclient répond intégralement du paiement du montant de la facture.

1.3.7 Sil’adresse de facturation et l’adresse de commande ne sont pas identiques, leclient est tenu de le signaler à Moneyhouse par écrit et sans délai.

1.4 Exécutiondes commandes

1.4.1 Les offres sont établies avec le maximum de soin et d’exactitude. Toutefois, lesquantités figurant dans la documentation sont indicatives et ne lient pas Moneyhouse.Les commandes comportant plusieurs groupes d’adresses sélectionnées selondifférents critères sont fournies en un seul lot, sauf indications contrairesdonnées dans la commande.

1.4.2 Les commandes seront exécutées selon les confirmations du mandant. En casd’inexécution partielle, Moneyhouse effectuera uniquement un complément. Les adressesne sont pas nécessairement livrées par catégories de branches ou par groupes.

1.4.3 Les intermédiaires passant des commandes à Moneyhouse sont responsables à leur égard durespect des conditions générales de vente de Moneyhouse par l’utilisateur final et ontl’obligation d’en informer ce dernier.

1.5 Délais

1.5.1 Les délais confirmés par Moneyhouse ne sont pas opposables dans la mesure où le matérielleur est livré aux dates convenues. Moneyhouse ne répond pas des conséquences d’unretard dans l’expédition si celui-ci est le fait d’un fournisseur du client oude son mandataire.

2.1 Confidentialité

2.1.1 Toutes les informations venant du domaine d’activité du client qui ne sont pasgénéralement accessibles ou publiques sont traitées de façon confidentielle. Moneyhouse est habilitée à utiliser dans le domaine du traitement des données lesavoir-faire acquis lors de l’exécution d’un mandat.

2.2 Droits de propriété, d’auteur et d’utilisation

2.2.1 Les droits de propriété, d’auteur et d’utilisation portant sur tous les documentsd’organisation et de programme établis par Moneyhouse demeurent à Moneyhouse.

2.2.2 Le client s’engage à ne pas reproduire ni rendre accessibles à des tiers lesprogrammes de Moneyhouse, à l’exception d’une copie de sécurité.

2.3 Protection des données personnelles

2.3.1 La protection des données personnelles recouvre toutes les informations faisantpartie de la sphère privée aux termes des dispositions légales officielles oucontractuelles. Toute fourniture de sélection d’adresses répondant à cettedéfinition implique l’obligation d’expédier les envois uniquement parl’intermédiaire de Moneyhouse. Toute communication de ces adresses hors de Moneyhouse, sousquelque forme que ce soit, est prohibée.

2.4 Infractions/ Amende conventionnelle

2.4.1 Les adresses fournies par Moneyhouse sont destinées à une utilisation unique, sauf accordpréalable pour utilisation multiple. Il est interdit de remettre les adresses àdes tiers, de les reproduire sous une forme quelconque, d’y apporter desmodifications ou des compléments et de procéder à des comparaisons avecd’autres fichiers.

2.4.2 En casd’infraction aux dispositions de l’emploi des adresses, en cas d’atteinte auxdroits de propriété, d’auteur ou d’utilisation de Moneyhouse, le client est tenu aupaiement d’une amende conventionnelle s’élevant à 10 fois le montant de lafacture. Le paiement de l’amende conventionnelle ne libère pas le client del’obligation de respecter ses engagements contractuels et autres. Moneyhouse seréserve expressément la possibilité de faire valoir des dommages et intérêts etd’autres droits.

2.4.3 Toutes les autres démarches pour utilisation illicite des données d’adressescommuniquées restent expressément réservées.

2.5 Droitde retrait

2.5.1 Moneyhouse esthabilitée à se retirer du contrat avec le client avec effet immédiat sansconséquences financières si Moneyhouse vient à avoir connaissance des faits suivants:

2.5.2 - les données d’adresses sont utilisées pour des offres illicites ou contraires auxbonnes mœurs; ou

2.5.3 - le client a enfreint d’une autre manière la réglementation officielle de La Posteet les principes des associations sectorielles compétentes (Association suissede marketing direct ASMD, Callnet.ch, etc.); ou

2.5.4 - le client est ou devient insolvable après la conclusion du contrat.

2.5.5 Le client est tenu d’indemniser Moneyhouse pour tout préjudice éventuellement subi.

3.1 Dispositions légales et postales

3.1.1 L eclient répond seul du fait que son utilisation des adresses ne porte pasatteinte aux dispositions légales et postales.

3.1.2 Conformité avec l’art. 3 al. 1 let. u LCD: Moneyhouse confirme que la conformité des adressesavec l’art. 3 al. 1 let. u LCD concernant la mention dans l’annuairetéléphonique a été vérifiée au moment de leur remise au client. Moneyhouse dégageexpressément toute responsabilité vis-à-vis du client ou de tiers pour lesprétentions découlant de violations de cette disposition ou en rapport avecelle par suite de l’utilisation des adresses et qui sont provoquées, quisurviennent ou qui sont connues après le moment de cette remise.

3.1.3 Il n’existe pas pour Moneyhouse d’obligation de vérifier le contenu resp. l’étendue(nombres d’unités) du matériel.

3.2 Impression

3.2.1 Les usances de l’industrie graphique s’appliquent aux mandats d’impression.

3.2.2 Si le demandeur fournit du matériel à imprimer, les risques relatifs au résultat del’impression et aux rebuts sont à la charge du client.

3.3 Frais de port

3.3.1 Si l’envoi est effectué par Moneyhouse, les frais de port sont directement débités ducompte de chèques postaux du client ou directement facturés par la Poste. Ilincombe au donneur d’ordre de prévoir une couverture suffisante sur son comptede chèques postaux. Si l’imputation directe s’avère impossible, le montantrequis doit être transféré à Moneyhouse à temps avant la date de l’envoi.

3.3.2 Moneyhouse nepeut être tenue en aucune manière pour responsable des retards d’expédition àcause de la réception tardive des frais de port.

3.4 Caractère contraignant

3.4.1 Les présentes CG sont les seules conditions applicables aux offres remises ainsiqu’à tous les mandats confiés à Moneyhouse.

3.4.2 Le donneur d’ordre renonce expressément par la présente à faire valoir d’autresconditions générales et reconnaît sans ambiguïté les CG de Moneyhouse.

3.4.3 Les dispositions divergentes ou complémentaires ne sont valables que sous la formeécrite, dûment signées.

3.4.4 Les présentes CG annulent et remplacent les versions antérieures.

3.5 Lieu d’exécution

3.5.1 La commande est réputée exécutée à la livraison au client ou au destinatairedésigné par ses soins.

3.5.2 Moneyhouse esthabilitée à faire procéder à la livraison par la Poste ou par un autretransporteur. Dans ce cas, le lieu de la remise à la Poste ou au transporteurest réputé être le lieu d’exécution et les adresses sont transportées auxrisques et périls du client.

3.6 Nullité partielle

3.6.1 Si certaines dispositions sont ou deviennent inapplicables ou invalides, cela neporte pas atteinte à la validité et à l’applicabilité des dispositionsrestantes.

3.6.2 Dans untel cas, la disposition non valable doit être interprétée ou complétée en vuede permettre de réaliser autant que possible le but poursuivi par laréglementation.

3.7 Réclamations

3.7.1 Toute réclamation concernant l’exécution d’une commande doit être communiquée dans undélai de huit jours à compter de la livraison du travail ou de son dépôt à laPoste. Chaque livraison à la clientèle, ou à son mandataire, doit êtrecontrôlée à réception.

3.7.2 Les justificatifs sont conservés par Moneyhouse durant une période de 2 mois. Les retourspostaux, pour autant qu’ils portent le cachet postal et le motif de lanon-délivrance (inconnu, décédé, en faillite et parti sans laisser d’adresse),doivent être retournés à Moneyhouse dans les 6 semaines suivant l’expédition. Lesretours postaux portant la mention « Refusé » ne sont pas pris enconsidération.

3.7.3 Le mandant n’a aucun droit de changer de prestataire ou d’obtenir des réductionsde prix. En cas d’erreurs graves de Moneyhouse, celle-ci remplace la premièrelivraison et livre un nouveau set d’adresses.

3.7.4 Toute demande de compensation est traitée dans le cadre de la loi (CO Art. 100 et101). Si une compensation devait être versée par Moneyhouse au mandant, celle-cis’élèvera au maximum au montant facturé par Moneyhouse pour les prestations de serviceeffectuées par celui-ci.

3.7.5 Moneyhouse ne prenden aucun cas à sa charge les préjudices commerciaux qu’elle aurait créé enfournissant ses services.

4.1.1 Toutes les opérations juridiques avec Moneyhouse et tous leslitiges contractuels avec le client, le locataire éventuel ou le bailleuréventuel sont exclusivement soumis au droit matériel suisse.

4.1.2 En l’absence d’autres règles contraignantes imposées par une norme juridiquesuisse, pour tout litige pouvant résulter de ou en rapport à des contratsauxquels les présentes CG s’appliquent, le Tribunal d’arrondissement deLausanne est compétent. Est applicable exclusivement le droit Suisse. Si l’unedes clauses de ces CG était entachée de nullité, cela n’affecterait en rien lavalidité des autres clauses (CO Art. 20 Alinéa 2).

4.1.3 Moneyhouse anéanmoins unilatéralement le droit d’actionner le donneur d’ordre à son forjuridique ordinaire.